Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Acquisition de biens-fonds
66(1)À tout moment après le dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds de l’arrêté d’élargissement différé, le conseil peut procéder à l’acquisition de tout terrain qu’il se proposait d’acquérir en vertu de cet arrêté.
66(2)Si le propriétaire d’un terrain dont l’acquisition est projetée en vertu de l’arrêté d’élargissement différé demande par écrit au conseil à tout moment après le dépôt de cet arrêté au bureau d’enregistrement des biens-fonds d’acheter le terrain, lequel est libre de bâtiments et de constructions, le paragraphe 65(1) cesse de s’appliquer au terrain à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de présentation de la demande.
Acquisition de biens-fonds
66(1)À tout moment après le dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds de l’arrêté d’élargissement différé, le conseil peut procéder à l’acquisition de tout terrain qu’il se proposait d’acquérir en vertu de cet arrêté.
66(2)Si le propriétaire d’un terrain dont l’acquisition est projetée en vertu de l’arrêté d’élargissement différé demande par écrit au conseil à tout moment après le dépôt de cet arrêté au bureau d’enregistrement des biens-fonds d’acheter le terrain, lequel est libre de bâtiments et de constructions, le paragraphe 65(1) cesse de s’appliquer au terrain à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de présentation de la demande.